Objectifs du coup de pouce

Dans le cadre du dispositif des Certificat d’Économies d’Energie (CEE), ACT Commodities France s’engage en étant signataire de la charte « Coup de pouce rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs ».

Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

Le « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » concerne la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.

Ce dispositif s’applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées d’ici le 31 décembre 2026.

ACT Commodities France, délégataire CEE et acteur de référence dans l’efficacité énergétique, est signataire de la charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Notre société vous accompagne au travers d’une offre complète d’accompagnement.

Travaux éligibles 

Les travaux éligibles sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

- l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou

- l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; ou

- une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Bénéficiaires de l’offre « Coup de pouce »

Cette offre concerne les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs (bailleurs sociaux, copropriétés) situés en France métropolitaine et existant depuis plus de deux ans. Les copropriétés (représentées par le syndicat de copropriété) doivent être inscrites au registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

L’usage d’habitation doit concerner au moins 75% de la surface chauffée du bâtiment.

Accompagnement des bénéficiaires

ACT Commodities France vous propose une Assistance à la Maitrise d’Ouvrage (AMO) par son partenaire de confiance POUGET CONSULTANTS pour vous accompagner tout au long de votre projet :

- Trouver des solutions de financement (plan de financement, obtention de prêt, calendrier de paiement),

- Choisir les travaux qui conviennent le mieux à votre bâtiment,

- Sélectionner les professionnels,

- Coordonner et suivre les travaux jusqu’à la réception de ceux-ci,

- Mobiliser les aides financières.

Notre partenaire, Pouget consultants, est un acteur incontournable du conseil et d l’ingénierie en efficacité énergétique et environnementale des bâtiments créée en 1982 et référente auprès des pouvoirs publics.

Pouget Consultants propose une approche globale de développement durable et dispose d'une équipe pluridisciplinaire d’experts engagés dans la réussite des projets.

site web : https://www.pouget-consultants.eu/

ACT Commodities France met également à votre disposition les services de son partenaire courtier FINAWAY COURTAGE.

L’engagement de Finaway Courtage est de vous accompagner grâce à un conseiller en financement, à l’écoute de vos besoins, afin de vous proposer un accompagnement sur-mesure, à la hauteur de vos attentes. Finaway se constitue exclusivement d’anciens banquiers qui ont fait le choix de l’indépendance afin de vous proposer leur expertise sur le financement et de défendre vos intérêts.

Calendrier

Les opérations concernées par le dispositif « Coup de pouce rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs » sont celles dont la date d’engagement (acceptation du devis ou établissement du bon de commande), est postérieure à la date de prise d’effet de la charte Coup de

pouce signée par ACT Commodities France. Sont couvertes les opérations engagées à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Modalités d’obtention 

1. Définir votre projet de rénovation globale et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaitre les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;

2. Vérifier si vous-êtes éligible (cf. partie « Bénéficiaires de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus);

3. Choisir le programme de travaux que vous souhaitez réaliser ;

4. Contacter votre interlocuteur dédié ACT Commodities France : Celui-ci se charge de confirmer votre éligibilité, d’étudier votre projet, de valoriser l’opération d’économies d’énergie et de vous transmettre une offre ;

5. Accepter l'offre d’ACT Commodities France (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre décrira la proposition ; dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’Assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par ACT Commodities France. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par ACT Commodities France.

6. Signer le devis proposé par le ou les professionnels. Attention, la date de signature du premier devis doit intervenir postérieurement à la proposition d’ACT Commodities France ;

7. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-145 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsqu'une qualification est requise ;

8. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;

9. Retourner les documents justificatifs : A l’achèvement des travaux vous communiquez à ACT Commodities France les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande CEE (Copie du devis signé, copie des factures, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décision de qualification des professionnels, etc.) dans les délais prévus.  Seront également remis à ACT commodities France ou à son partenaire :

1. Dans le cas d’une copropriété, la délibération, votée par l’Assemblée Générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur ;

2. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Versement de la prime

La prime peut :

être versée par virement ou par chèque si vous avez accepté une offre d’ACT Commodities France ;

être déduite de la facture si vous avez accepté une offre d’un partenaire d’ACT Commodities France;

Critères techniques 

Les critères techniques et exigences à respecter ainsi que le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour une opération donnée sont définis dans la fiche d’opération standardisée correspondante.

Montants des primes 

L’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an

et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

L’aide financière versée par ACT Commodities France est exprimée en euros par Mégawattheure d’énergie finale économisée.

- Travaux de rénovation globale avec changement d’équipements au charbon ou au fioul et un taux de chaleur renouvelable après travaux ≥ 50% :

500 €/MWh

- Travaux de rénovation globale avec changement d’équipements au charbon ou au fioul et un taux de chaleur renouvelable après travaux < 50% :

300 €/MWh

- Autres Travaux de rénovation globale avec un taux de chaleur renouvelable après travaux ≥ 50% : 300 €/MWh

- Autres Travaux de rénovation globale avec un taux de chaleur renouvelable après travaux < 50% : 300 €/MWh

Politique de contrôle par des organismes tiers

ACT Commodities France mandate un bureau de contrôle indépendant, accrédité COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre de la délivrance de CEE ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport attestant :

- De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;

- Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;

- De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;

- De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment ;

- De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;

- Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;

- Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;

- De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Ces opérations de contrôles sont réalisées à l’issu des travaux, sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145, engagées à compter de la date de prise d’effet de mon engagement. Afin de garantir la neutralité du dossier, un organisme de contrôle ne peut pas effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a réalisé l’étude énergétique.

Cumul avec d’autres aides

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro.

Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

France Rénov’ est le service public de la rénovation de l'habitat, porté par l'État avec les collectivités locales, et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

C’est un service public accessible à tous, gratuit et indépendant.

France Renov’ s’appuie sur une plateforme web et un numéro de téléphone national unique, mais également sur un réseau de plus de 570 Espaces Conseil France Rénov' partout en France.

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.